Décret n° 72-331 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 63-529 du 17 juillet 1963 portant liste des fonctionnaires et agents logés par nécessité de service

Référence : D 1972/331 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 63-529 du 17 juillet 1963 portant liste des fonctionnaires et agents logés par nécessité de service, complété par le décret n° 71-992 du 6 septembre 1971; Sur le rappo