Décret n° 72-351 du 23 mars 1972 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 52; Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE : Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session

Décret n° 72-351 du 23 mars 1972 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 72-351 du 23 mars 1972 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1972/351
Publié le: 23/03/1972
Pays: Sénégal

Type de texte