Décret n° 72-377 du 24 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 371-N.O
Article premier
Est autorisée la location on avec promesse de vente au profit de M. El-Hadji Ousmane N'Diaye Baba, commerçant à Tambacounda, d'une parcelle de terrain, sisé à Tamba-counda, d'une contenance de 780 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 371 du Niani-Ou