Décret n° 72-386 du 01 avril 1972 accordant une grâce

Référence : D 1972/386 Publié le :
Article premier Remise totale des des peines, tant accessorne que complémentaires, est accordée aux nommés Aboubakry Kane, Mody Diagne, Alphonse onse N'Diayé, N'Diogou Wack Ba, Abdou Rahim Wane. Mody Niane, condamnés chacun, le 14 juin 1967 par le tribunal spécial du Sénégal à