Décret n° 72-405 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1972/405 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Dakar, 71 et 73, rue Félix- Faure, d'une contenance de 422 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat aux consor