Décret n° 72-424 du 14 avril 1972 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline

Référence : D 1972/424 Publié le :
Article premier M. Alioune Sylla, inspecteur principal du trésor de 2e classe, 2e échelon, Mie de solde 38775-F, en service à la direction de la comptabilité publique et du trésor, est traduit devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit: A. REPRÉSENTANTS D