Décret n° 72-431 du 14 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Fatick, quartier N'Diaye N'Diayer

Référence : D 1972/431 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Fatick, quartier N'Diaye, d'une contenance de 13500 mètres carrés, destiné à être cédé à titre gratuit après immatriculation au nom de l'Etat &agr