Décret n° 72-454 du 19 avril 1972 portant autorisation de virement de crédits de 295.679 francs au budget de la commune de Vélingara, gestion 1970-1971

Référence : D 1972/454 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime fina