Décret n° 72-477 du 24 avril 1972 portant autorisation de virement de crédit de 3.800.000 francs au budget de 1971-1972 de la commune de Saint-Louis
LE PRÉSIDENT. DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales;
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