Décret n° 72-478 du 24 avril 1972 approuvant sans modification l'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Linguère, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/478 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect