Décret n° 72-487 du 29 avril 1972 portant institution d'une commission spéciale d'avancement dans le corps des greffiers et greffiers en chef, année 1972
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission spéciale d'avancement chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour les