Décret n° 72-491 du 29 avril 1972 complétant l'annexe au décret n° 67-1249 du 15 novembre 1967 relatif à l'organisation des communes en quartiers
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 67-1249 du 15 novembre 1967 relatif à l'organ