Décret n° 72-494 du 03 mai 1972 créant une quatrième charge de commissaire-priseur à Dakar

Référence : D 1972/494 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 38; Vu le décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 fixant le statut des commissaires-priseurs, notamment en son article 2; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : Article premier Il es