Décret n° 72-565 du 12 mai 1972 complétant l'article 3 du décret n° 69-579 du 13 mai 1969 portant 1969 relative au contrôle des matériels d' application de la loi n° 69-31 du 29 avril propagande politique d'origine étrangère
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère;
Vu le décret n° 69-579 du 13 mai 1969 portant application de la loi n° 69-