Décret n° 72-583 du 17 mai 1972 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat et la désaffectation d'un terrain du domaine national à Joal, en vue de sa cession
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les conditions et formes déterminées par les décrets n° 64-573 et 64-574 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Joal, portant des constructions, propriété des héritiers Diogaye Senghor, avant