Décret n° 72-606 du 23 mai 1972 portant constitution d'une commission spéciale d'avancement et de titularisation pour le personnel des corps groupés des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes, des eaux et forêts et des vétérinaires de l'élevage, au titre des années 1972 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 15 février 1962, il est créé une commission spéciale « ad-hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des ingénieur