Décret n° 72-607 du 23 mai 1972 portant constitution d'une commission spéciale d'avancement et de titularisation pour le personnel des corps groupés des ingénieurs des travaux de l'élevage et des industries animales, des pêches maritimes, des eaux et forêts, du génie rural, de l'agriculture et des inspecteurs de la coopération, de l'animation, de l'expansion et de l'aménagement du territoire, au titre des années 1972 et antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, il est créé une commission spéciale « ad-hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des ingénieurs des travaux de l&#