Décret n° 72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu le décret n° 63-501 du 17 juillet 1963 portant