Décret n° 72-617 du 24 mai 1972 abrogeant et remplaçant l'article 16 du décret n° 70-1223 du 7 novembre 1970 réglementant la rémunération des services rendus par la gendarmerie et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 70-1223 du 7 novembre 1970 réglementant la rémunération des services rendus par la Gendarmerie et fixant les règles d'utilisation des recettes;
La Cour suprême entendue;
Su