Décret n° 72-718 du 19 juin 1972 mettant fin aux fonctions du Président du Conseil économique et social

Référence : D 1972/718 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 88; Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique n° 68-