Arrêté interministériel n° 6236 du 19 juin 1972 M.T.P.U.T. fixant l'indemnité de fonction du directeur de l'Office des Habitations à Loyer modéré,.
Article premier
L'indemnité mensuelle de fonction du directeur de l'Office des Habitations à Loyer modéré et fixée à 50.000 francs.
Art 2
L'agent comptable particulier de l'O.H.L.M. est chargé de l'exécution du présent arrêté.