Décret n° 72-730 du 20 juin 1972 accordant une grâce

Référence : D 1972/730 Publié le :
Article premier Une remise gracieuse de la peine restant à subir est accordée au nommé Mohamadou Baro, condamné le 27 janvier 1969 par la Cour d'appel de Dakar à un an d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende pour détournement de deniers publics. Art 2 Le Garde des Sceaux, Minist