Décret n° 72-702 du 16 juin 1972 complétant le décret n° 71-566 du 21 mai 1971 relatif à la transcription des langues nationales

Référence : D 1972/702 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 71-566 du 21 mai 1971 relatif à la transcription des langues nationales; La Cour suprême entendue en sa séance du 26 mai 1972; Sur le rapport conjoint du Ministre de l'Education national