Décret n° 72-751 du 20 juin 1972 portant autorisation de virement de crédits de la somme de 1.221.000 francs, au titre du budget de la commune de Bambey, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/751 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 en date du 25 mars 1965 instituant la tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 por