Décret n° 72-763 du 20 juin 1972 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Thiès

Référence : D 1972/763 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n" 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales; Vu la loi n° 72-27 du 26 m