Décret n° 72-769 du 06 juillet 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 1972/769 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 71-406 du 10 avril 1971 portant remaniement ministériel, DÉCRÈTE : Article premier L'intérim de M. Babacar Bâ, Ministre des Finances et des Affaires économiques, sera assuré, à compter