Décret n° 72-772 du 06 juillet 1972 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au directeur des personnels d'assistance technique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 novembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964;
Vu le dé