Décret n° 72-782 du 06 juillet 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 73 B.S

Référence : D 1972/782 Publié le :
Article premier Est autorisée la location avec promesse de vente au profit de M. Alioune Sarr, inspecteur adjoint de l'enseignement primaire, d'une parcelle de terrain, sise à Richard-Toll, entre la route de Dagana et la Gendarmerie, d'une contenance de 2.418 mètres carrés, à distraire du titre fonc