Décret n° 72-786 du 06 juillet 1972 prononçant l'incorporation de trois immeubles au domaine national et prescrivant leur immatriculation nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national, des immeubles ci-après désignés ayant fait l'objet chacun d'un acte d'acquisition et dont l'immatriculation n&