Décret n° 72-795 du 10 juillet 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Dagana, pour la gestion 1971-1972

Référence : D 1972/795 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales; Vu l