Décret n° 72-796 du 10 juillet 1972 portant autorisation de virement de crédits au budget de la commune de Nioró-du-Rip, gestion 1971-1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect