Décret n° 72-798 du 10 juillet 1972 portant délégation de certains pouvoirs ministériels aux directeurs du Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 novembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature; modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964;
Vu le d&eac