Décret n° 72-846 du 13 juillet 1972 portant autorisation de virement de crédits d'un montant de 459.600 francs au titre du budget de la commune de Linguère, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/846 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect