Décret n° 72-848 du 13 juillet 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune d'Oussouye, pour la gestion 1971-1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect