Décret n° 72-954 du 26 juillet 1972 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi

Référence : D 1972/954 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment ses aricles 27-43 et 65; Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret des n° 71-1138 du 1138 du 8 octobre 1971 portant répartition des services de l'état et du co