Décret n° 72-998 du 26 août 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Bignona, pour l'année financière 1972-1973

Référence : D 1972/998 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 fixant le régime financier d