Décret n° 73-054 du 19 janvier 1973 portant assignation à résidence

Référence : D 1973/054 Publié le :
Article premier M. David Soumah, syndicaliste, est assigné à résidence à Dakar, à compter du 6 janvier 1973. Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.