Décret n° 73-070 du 25 janvier 1973 rectifiant le décret n° 71-1379 du 28 décembre 1971, modifié par le décret n° 72-486 du 29 avril 1972, déférant un secrétaire des Affaires étrangères devant un conseil de discipline

Référence : D 1973/070 Publié le :
Article unique L'article premier du décret n° 71-1379 du 28 décembre 1971 déférant devant un conseil de discipline M. Youssouph Baro, secrétaire des Affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, Mle de solde 51487-G, ainsi que toutes les dispositions contenues dans l'article uni