Décret n° 73-094 du 30 janvier 1973 abrogeant et remplaçant le décret n° 72-201 du 4 mars 1972 portant approbation d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, gestion 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65. Vu le code de l'administration communale. Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales. Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régim

Décret n° 73-094 du 30 janvier 1973 abrogeant et remplaçant le décret n° 72-201 du 4 mars 1972 portant approbation d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, gestion 1971-1972

Décret n° 73-094 du 30 janvier 1973 abrogeant et remplaçant le décret n° 72-201 du 4 mars 1972 portant approbation d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, gestion 1971-1972

Détails

Référence: D 1973/094
Publié le: 30/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte