Décret n° 73-1004 du 13 novembre 1973 fixant la date de clôture de la deuxième session ordinaire de 1973 du Conseil économique et social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 88;
Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du conseil économique et social, ef les textes subsequents qui l'ont modifié