Décret n° 73-1076 du 28 novembre 1973 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des agents de service au titre de l'année 1974 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission d'avancement administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1974 et des années antérieures dans le