Décret n° 73-201 du 02 mars 1973 portant sanction disciplinaire à l'encontre de M. Issa Camara inspecteur des douanes

Référence : D 1973/201 Publié le :
Article premier Il est mis fin à la suspension de fonctions de M. Issa Camara, Mle de solde 29431-E, inspecteur de 2e classe, 2e échelon des douanes, objet du décret n° 72-1266 du 26 octobre 1972 notifié à l'intéressé le 7 novembre 1972. Art 2 La sanction disciplinaire de l'abais