Décret n° 73-336 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Article premier Remise de la peine restant à subir vet accordée au nommé Marcel Anzer, condamné le 14 novembre 1969 par le tribunal correctionnel de Dakar à 7 ans d'emprisonnement,200.000 francs d'amende et 31.391.703 francs de dommages-intérêts, pour détournement de deniers publics

Décret n° 73-336 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Décret n° 73-336 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Détails

Référence: D 1973/336
Publié le: 03/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte