Décret n° 73-337 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Article premier Remise totale des peines, tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée au nommé Bara Goudiaby, condamné le 23 juin 1965 par le tribunal soécial du Sénégal à 10 ans d'emprisonnement, pour reconstitution de ligue dissoute. Art 2 Le Garde

Décret n° 73-337 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Décret n° 73-337 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Détails

Référence: D 1973/337
Publié le: 03/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte