Décret n° 73-337 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Référence : D 1973/337 Publié le :
Article premier Remise totale des peines, tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée au nommé Bara Goudiaby, condamné le 23 juin 1965 par le tribunal soécial du Sénégal à 10 ans d'emprisonnement, pour reconstitution de ligue dissoute. Art 2 Le Garde