Décret n° 73-338 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Article premier Remise totale des peines, tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux nommés Faustin Preira, ex-chef de bataillon et Joseph Coly, condamnés le 19 décembre 1969 par le tribunal spécial du Sénégal, respectivement à 5 ans de détention

Décret n° 73-338 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Décret n° 73-338 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Détails

Référence: D 1973/338
Publié le: 03/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte