Décret n° 73-338 du 3 avril 1973 accordant une grâce

Référence : D 1973/338 Publié le :
Article premier Remise totale des peines, tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux nommés Faustin Preira, ex-chef de bataillon et Joseph Coly, condamnés le 19 décembre 1969 par le tribunal spécial du Sénégal, respectivement à 5 ans de détention