Arrêté ministériel n° 12173 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 31 octobre 1973 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de trois ressortissants mauritaniens

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal des ressortissants mauritaniens: - MM. Cheikhout Ould Kerout; - Mohamed Ould Ahmed Kounta; - Mohamed Ould Amed Ould Said. Art 2 Cette décision sera notifiée aux intéressés qui devront

Détails

Référence: ART 12173/1973
Publié le: 31/10/1973
Pays: Sénégal

Type de texte