Décret n° 73-961 du 24 octobre 1973 portant nomination de l'agent comptable central des établissements publics

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution; Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique: Vu le d&eacu

Détails

Référence: D 1973/961
Publié le: 24/10/1973
Pays: Sénégal

Type de texte