Décret n° 73-961 du 24 octobre 1973 portant nomination de l'agent comptable central des établissements publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique:
Vu le d&eacu