Décret n° 73-510 du 12 juin 1973 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des chefs de service de l'Imprimerie nationale

Référence : D 1973/510 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-301 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions an tableau d'avancement au titre de l'année 1973 et des années antérieures dans le corps de