Décret n° 73-694 du 24 juillet 1973 portant détachement d'un administrateur civil

Référence : D 1973/694 Publié le :
Article premier A compter du 1 mars 1973, M. Jean Collin, administrateur civil de classe exceptionnelle, élu député,est placé en position de détachement de longue durée pour 5 ans auprès de l'Assemblée nationale. Art 2 Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l&#